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TGAP : champ d’application matériaux d’extraction + conditions d’acquittement toutes composantes

TGAP : champ d'application matériaux d'extraction + conditions d'acquittement toutes composantes 1/ Parution au JORF 0095 du 18/04/2020 du Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (NOR: CPAE2009024D) Publics concernés : redevables des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Objet : champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d'extraction et conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes de la TGAP. Entrée en vigueur : l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour la composante...

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