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PRODUITS SOUMIS A ACCISES ET VENTE A DISTANCE

PRODUITS SOUMIS A ACCISES ET VENTE A DISTANCE JORF DU 27 03 2020 Décret no 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d’une vente à distance NOR : CPAD2005382D Publics concernés : opérateurs effectuant des ventes à distance de produits soumis à accise. Objet: création d’un article à l’annexe III au code général des impôts à la suite d’une simplification des formalités relatives à la vente à distance de produits soumis à accise. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice: le décret est pris en application de l’article 302 M quater du code général des impôts. Il définit les...

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