2020.06.22 PRODUITS SOUMIS A ACCISES ET VENTE A DISTANCE

PRODUITS SOUMIS A ACCISES ET VENTE A DISTANCE

JORF DU 27 03 2020

Décret no 2020-338 du 26 mars 2020 relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d’une vente à distance
NOR : CPAD2005382D
Publics concernés : opérateurs effectuant des ventes à distance de produits soumis à accise.
Objet: création d’un article à l’annexe III au code général des impôts à la suite d’une simplification des formalités relatives à la vente à distance de produits soumis à accise.
Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice: le décret est pris en application de l’article 302 M quater du code général des impôts. Il définit les mentions obligatoires du document commercial utilisé pour la circulation de produits soumis à accise dans le cadre de la vente à distance.
EXTRAITS :
Art. 1er. – Après l’article 111 H sexdecies de l’annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 111 H septdecies ainsi rédigé:
« Art. 111 H septdecies.
– I. – Pour l’application de l’article 302 M quater, le document commercial comporte les mentions suivantes lorsqu’il est utilisé lors d’un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l’article 302 C :
« 1- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur;
« 2- Le nom et l’adresse du destinataire des produits soumis à accise;
« 3- L’adresse du lieu de livraison des produits si différente de l’adresse du destinataire repris au 2o;
« 4- La nature et les quantités des produits transportés;
« 5- L’indication “ventes à distance de produits soumis à accise”.

« II. – Dans les autres cas, le document commercial comporte, en plus des mentions reprises au I, les mentions suivantes:
« 1- Le numéro d’identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du représentant fiscal de l’expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l’Etat membre de destination des produits soumis à accise;
« 2- Le bureau compétent dans l’Etat membre de destination auprès duquel les droits d’accise ont été garantis préalablement à l’expédition;
« 3- Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l’expéditeur ou son représentant fiscal dans l’Etat membre de destination.»
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