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2020.06.22 Accord UE/AFOA: dérogation aux règles d’origine Maurice (pèche)

Accord UE/AFOA: dérogation aux règles d'origine Maurice (pèche)

1/ Parution au JOUE L152 du 15/05/2020 de la  DÉCISION No 1/2020 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE AFOA-UE du 5 mai 2020 concernant une dérogation aux règles d’origine prévues au protocole no 1 à l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, afin de tenir compte de la situation particulière de la République de Maurice en ce qui concerne l’escolier salé [2020/656]
Entrée en vigueur : 05/05/2020
Accès au texte 

2/ Publication au JOUE C176 du 26/05/2020 de l'Avis aux exportateurs concernant l’application du système des exportateurs enregistrés (système REX) de l’Union européenne aux exportations de l’Union européenne vers les États d’Afrique orientale et australe dans le cadre de l’accord de partenariat économique intérimaire UE-AfOA

  • Concerne les exportations de l'UE vers les Comores, Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe.
  • Applicable à compter du 01/09/2020
  • Conséquence : demande d'enregstrement dans REX ou mise à jour de l'autorisation REX pour les exportateurs UE

Extrait de l'avis :
Dans la pratique, cette mesure signifie que :
- jusqu’au 31 août 2020 (inclus), les États de l’AfOA accordent un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires de l’Union européenne sur présentation soit d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 soit d’une déclaration sur facture, établie par un exportateur agréé au sens de l’article 24 ou par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR;
- à compter du 1er septembre 2020, les États de l’AfOA accordent un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires de l’Union européenne exclusivement sur présentation de déclarations sur facture, établies par des exportateurs enregistrés dans le système REX de l’Union européenne ou par tout exportateur pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.
Accès à l'avis 

Accès au protocole origine modifié de l'accord (article 18 point 3)

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