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2020.03.03 TVA et commerce électronique : modification du règlement d’exécution

TVA et commerce électronique : modification du règlement d’exécution

Parution au JOUE L 40 du 13/02/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

  • Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujettis
  • Échanges d'information sur les déclarations de TVA
  • Applicable à compter du 01/01/2021

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