Votre panier est vide.
2020.03.03 TVA et commerce électronique : modification du règlement d’exécution
TVA et commerce électronique : modification du règlement d’exécution
Parution au JOUE L 40 du 13/02/2020 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/194 DE LA COMMISSION du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens
- Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujettis
- Échanges d’information sur les déclarations de TVA
- Applicable à compter du 01/01/2021
À la une
La boîte à outils export
DATA & SERVICES
Dernière édition
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.