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2020.03.03 Refonte du régime général d’accise

Refonte du régime général d'accise

Parution au JOUE L58 du 27/02/20120 de 3 textes concernant le domaine des accises :

1/ DIRECTIVE (UE) 2020/262 DU CONSEIL du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte)
Refonte du régime général d'accise pour tenir compte des nombreuses modification de la directive 2008/118/CE
A noter :
- la dématérialisation des DSA dans les livraisons intra-UE avec pour conséquence la création de 2 nouveaux statuts (expéditeur certifié, destinataire certifié)
- volonté d'harmonisation des procédures de secours, garanties, pertes
- lien procédures accises et procédures douanières d'exportation et de transit
Abrogation de la directive 2008/118/CE au 13/02/2023
- Entrée en vigueur : 13/03/2023
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2/ DÉCISION (UE) 2020/263 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2020 relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise
(refonte)

Entrée en vigueur : 18 mars 2020
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3/ RÈGLEMENT (UE) 2020/261 DU CONSEIL du 19 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) no 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques
Applicable à compter du 13/02/2023
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