fbpx

2020.03.03 EXPORTATIONS DE PRODUITS INDUSTRIELS VERS LE MAROC

EXPORTATIONS DE PRODUITS INDUSTRIELS VERS LE MAROC

Information Maroc - normes
source : http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance-du-march%C3%A9

Objet de la surveillance du marché

La surveillance du marché est l’outil fondamental pour l’application des dispositions de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services (voir cadre réglementaire).

La surveillance du marché veille à la protection du consommateur des risques liés à l’usage des produits industriels mis à disposition sur le marché national, autres qu'agroalimentaires et pharmaceutiques. Elle permet aussi de préserver les intérêts des différents opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) en réunissant les conditions propices à la concurrence loyale au niveau du marché local, par la veille au respect des obligations qui incombent à chacun et le recours éventuel aux sanctions pouvant aller jusqu’à la destruction des produits frauduleux.

A ce titre, les opérateurs économiques sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits répondant aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans la réglementation technique applicable (normes obligatoires, règlements techniques, …).

( Liste des produits industriels contrôlés à l'importation)

Cadre réglementaire

La surveillance du marché est basée sur les textes juridiques suivants :
- Dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) portant promulgation de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats :
Version arabe   |   Version française
- Décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats :
Version arabe   |   Version française
- Dahir n° 1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation, notamment ses articles 33 et 34 qui prévoient :
1. Article 33 " […] toute norme marocaine homologuée peut être rendue obligatoire si une telle mesure est jugée nécessaire par l’autorité gouvernementale compétente. L’acte relatif à cette mesure est publié au "Bulletin Officiel" "
2. Article 34 : " Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des normes marocaines dont l’application est obligatoire est assuré conformément à la législation et la réglementation s’y rapportant en vigueur. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. […] "
- Arrêté ministériel n° 3229-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif aux modalités de notification des produits et services ne répondant pas aux exigences de sécurité : Version arabe   |   Version française
- Arrêté ministériel n° 3228-13 du 11 moharrem 1435 (15 novembre 2013) relatif au marquage de conformité :
Version arabe   |   Version française   |   modèle du marquage
- Arrêté ministériel n° 2361-13 du 22 moharrem 1435 (26 novembre 2013) relatif aux modalités d’exécution du retrait, du rappel et de la destruction des produits Version arabe   |   Version française
- Arrêté ministériel n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services : Version arabe   |   Version française
- Arrêté ministériel n° 6404-15 du 1er moharrem 1437 (15 octobre 2015) relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : Version arabe   |   Version française
- Arrêté ministériel n° 6404-15 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements : Version arabe   |   Version française
- Arrêté ministériel n° 6404-15 du 1er moharrem 1437 (15 octobre 2015) relatif à la sécurité des jouets : Version arabe   |   Version française
- Arrêté ministériel n° 3486-13 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) fixant les spécifications techniques des détergents et des désinfectants liquides et solides: Version arabe   |   Version française

Modèle de déclaration de conformité pour les produits soumis à une réglementation technique particulière :

- Modèle de déclaration de conformité (en Arabe)
- Modèle de déclaration de conformité (en Français)

Structure

La structure du système national de la surveillance du marché, au sein du Ministère chargé de l’Industrie, est constituée :

Missions

Les missions de la Division de la Surveillance du Marché sont les suivantes :

  • Élaborer l’arsenal juridique nécessaire à la surveillance du marché national ;
  • Coordonner la surveillance du marché au niveau national ;
  • S’assurer de la sécurité des produits industriels mis à disposition sur le marché national ;
  • Contrôler les produits industriels soumis à une réglementation technique marocaine ( normes obligatoires, règlementations techniques, …) ;
  • Coopérer avec d’autres autorités nationales telles que :
    - l’Administration des Douanes et des Impôts Indirects
    - les départements ministériels concernés par le contrôle ;
    - L’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) ;
  • S’assurer de la mise en œuvre des accords relatifs à l’évaluation de la conformité.

Marquage de conformité des produits industriels «C?»

Dans un souci d’assurer la sécurité des produits industriels circulant sur le marché marocain, la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services, ainsi que ses textes d’application, constituent un cadre légal fixant les exigences auxquelles doivent répondre ces produits. Le marquage atteste de la conformité des produits mis sur le marché aux exigences réglementaires en vigueur au Maroc.

Tout savoir à propos du marquage C?

Procédures de la surveillance du marché

La surveillance du marché est réalisée au niveau national sur la base de procédures et instructions appliquées de manière identique par des agents de contrôle assermentés et porteurs d’une carte professionnelle. Elle comprend deux volets : le contrôle au niveau local et le contrôle à l’importation.

1. Contrôle au niveau local :

Le contrôle au niveau local consiste en la vérification de la conformité à la réglementation en vigueur des produits industriels mis à disposition sur le marché national. Pour ce faire, les Délégations du Ministère mènent des opérations de contrôle auprès de différents types d’établissements (fabricants, grossistes et détaillants), et réalisent éventuellement des prélèvements d’échantillons qui seront analysés par les organismes d’évaluation de la conformité agréés.
Les opérations de contrôle au niveau local sont déclenchées dans deux cas :

  • En raison d’un programme annuel de contrôle local ;
  • Suite à la plainte ou réclamation d’un organisme public, d’un opérateur économique ou des médias concernant l’existence de produits douteux sur le marché.

Tout prélèvement réalisé dans le cadre d’un contrôle doit comporter trois échantillons. Le premier est envoyé pour analyse à l’organisme d’évaluation de la conformité agréé, le deuxième est gardé au niveau de la DPCI pour être transmis au procureur du Roi en cas d’instruction d’un dossier contentieux et le troisième est laissé en dépôt chez le propriétaire ou le détenteur du produit : l’intéressé ne doit modifier sous aucun prétexte l’état de l’échantillon qui lui est confié.
En cas de prélèvement en cours de transport, le transporteur reçoit pour sa décharge, de la part de l’agent de contrôle, un récépissé indiquant la nature et la quantité des marchandises prélevées.
Tout prélèvement d’échantillons donne lieu à la rédaction : - d’un procès-verbal ;
- d’un bon de remboursement des échantillons prélevés, destiné au propriétaire du produit.

La valeur mentionnée sur ce bon doit correspondre au prix réel des échantillons (prix d’achat ou prix de revient) : le propriétaire du produit est tenu de fournir pour consultation à l’agent de contrôle les factures y relatives.
En contrepartie, l’agent de contrôle se voit remettre trois factures en bonne et due forme établies par le propriétaire de la marchandise. Chaque facture comprend le prix d’un échantillon correspondant à sa valeur réelle.
Les échantillons sont ensuite mis sous scellés et envoyés aux organismes agréés désignés par le Ministère chargé de l'Industrie, afin de subir les essais définis par la réglementation applicable.
Dans le cas où les résultats sont conformes à la réglementation applicable, l'intéressé est notifié et les échantillons lui sont remboursés, ou restitués s’ils n'ont pas été endommagés.
Dans le cas contraire, lorsque les résultats des essais révèlent des non-conformités, le dossier fait l’objet d'une poursuite judiciaire.

2. Contrôle à l'importation :

En application de la loi n° 24-09, tout produit industriel assujetti à une réglementation technique nationale et importé en vue d’être mis à disposition sur le marché national doit apporter la preuve de sa conformité à la réglementation applicable en vigueur.
Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’économie Verte et Numérique a procédé à la refonte de son système de contrôle des produits industriels à l’importation.
Liste 1: les produits industriels soumis à la réglementation technique marocaine

http://www.mcinet.gov.ma/sites/default/files/Liste%20des%20produits%20soumis%20au%20controle%202-2020.pdf

L’objectif est d’assurer une meilleure protection du consommateur, une plus grande fluidité dans les opérations d’importation des produits industriels et une concurrence loyale entre les opérateurs.
Le nouveau système repose sur le recours à des organismes d’inspection, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services et conformément à l’arrêté n° 3873-13 du 22 safar 1435 (26 décembre 2013) relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité.
Trois sociétés d’inspection ont été retenues pour être agréés en tant qu’organismes d’évaluation de la conformité. Il s’agit des organismes suivants :
Applus-Fomento
Bureau Veritas
TUV Rheinland
Compléments d'informations sur normes à l'entrée du MAROC
source : http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance-du-march%C3%A9

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.