fbpx

2020.02.07 BDU : applications nationales

BDU : applications nationales

Publication au JOUE C16 du 17/01/2020 d’une communication (2020/C16/04) concernant le Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage : informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22.
Information sur l’application au niveau des Etats Membres de certaines dispositions du règlement 428/2009
Accès au texte

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.