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Bordereau de Détaxe : extension du délai d’émission

Bordereau de Détaxe : extension du délai d'émission Parution au JORF 0249 du 25/10/2019 de l'Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE). Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.Objet : le présent arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des...

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