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2019.11.06 Bordereau de Détaxe : extension du délai d’émission

Bordereau de Détaxe : extension du délai d'émission

Parution au JORF 0249 du 25/10/2019 de l'Arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE). Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et touristes résidant hors Union Européenne (UE) réalisant des achats en France.

  • Objet : le présent arrêté modifie l'article 24 bis de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) afin de permettre le regroupement sur un même BVE des achats réalisés sur une période de 3 jours dans un même magasin ou un groupement de magasins dans une même ville et identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire (TVA).
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Notice : le dispositif fiscal de la détaxe, prévu à l'article 147 de la directive communautaire 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et transposé à l'article 262 du CGI, permet à un voyageur résidant dans un pays tiers à l'UE d'obtenir le remboursement partiel ou total de la TVA sur ses achats réalisés lors de son séjour sur le territoire communautaire.
  • L'obtention du remboursement est conditionnée par la production d'un BVE présenté par le voyageur pour validation à la borne ou auprès d'un agent des douanes afin d'attester de la sortie effective du territoire de l'UE de la marchandise.
  • A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai d'émission du BVE par le vendeur pourra s'effectuer jusqu'à 3 jours calendaires après la date du premier achat par le touriste. 

Accès au texte – legifrance.gouv.fr

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