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2019.10.09 Mentions obligatoires sur facture : nouveautés au 01/10/2019

Mentions obligatoires sur facture : nouveautés au 01/10/2019

Voici une information de Bercy INFOS qui rappelle les nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 01/10/2019

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative*. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

* Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

source economie.gouv.fr

Lien sur la page : www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires?xtor=ES-29-[BIE_183_20190919_objetclassique]-20190919-[https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires]-107846

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