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Actualités Réglementaires

informations TAXUD MINI GUICHET UNIQUE TVA (MOSS)

informations TAXUD MINI GUICHET UNIQUE TVA (MOSS) La Commission européenne présente des statistiques relatives au mini-guichet unique TVA (MOSS) Le mini-guichet unique TVA de l’UE ou MOSS TVA est le système mis en place pour la perception et la transmission de la TVA pour des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision, et des services électroniques (services TBE) fournis aux consommateurs finaux dans les 28 pays de l’UE. Le MOSS TVA a été introduit en 2015, et la Commission européenne publie actuellement un certain nombre de statistiques relatives à son utilisation. Les statistiques, couvrant la période de 2015 à 2018, montrent un résultat très positif en termes de perception de la TVA pour tous les pays de l’UE. En général, les recettes de TVA perçues au titre du MOSS indiquent une croissance constante de 3 milliards d’EUR en 2015 à plus de 4,5 milliards d’EUR en 2018. En 2018, la TVA perçue a même...

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2019.10.09 informations TAXUD MINI GUICHET UNIQUE TVA (MOSS)
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