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2019.10.09 Contentieux douanier : modifications du code pénal et du code des douanes national

Contentieux douanier : modifications du code pénal et du code des douanes national

Parution au JORF n°0218 du 19/09/2019 de l'Ordonnance no 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne au moyen du droit pénal.

Modifications du code pénal et du code des douanes français en ce qui concerne la qualification et les pénalités dans les contentieux douaniers en lien avec les intérêts financiers de l'UE.
Source legifrance.gouv.fr

Lien  : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC35A4FA88FA719347C06CA635D22104.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000039110172&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039110149

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