fbpx

2019.09.06 UE COTE IVOIRE

UE COTE IVOIRE

 JOUE L222 du 26 08 2019

DÉCISION (UE) 2019/1355 DU CONSEIL du 15 juillet 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du protocole n o 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2019:222:TOC

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.