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2019.08.05 TICGN

TICGN

Parution du BOD 7312 du 05/07/2019 (texte 19-027 - NOR CPAD1919625C) concernant la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN)

Abroge le BOD 7106 5TEXTE 16-012° DU 13/04/2016 - Entrée en vigueur : 05/07/2019

Les principales évolutions apportées par cette circulaire sont les suivantes:

1. Les conditions pour bénéficier de l'exonération au titre du double usage ont été modifiées, deux nouveaux codes NACE ouvrant droit à l'exonération ont été rajoutés. Il s'agit des codes 2011 "fabrication de gaz industriels" et 2211 "fabrication et rechapage de pneumatiques". En outre, la condition d'endothermicité n'est plus requise pour qualifier les opérations de réduction chimique ;
2. Le régime d'exonération du gaz naturel utilisé pour la production d'électricité est révisé pour prendre en compte les conséquences de la jurisprudence européenne rendue sur ce sujet en 2018 ;
3. Le biogaz repris au code NC  27 11-29 est exonéré de TICGN depuis le 1er janvier 2017 ;
4. La télédéclaration est désormais possible pour les redevables de la taxe depuis le 3 juillet 2017 ;
5. Le télépaiement de la taxe est possible depuis le 1er avril 2018 pour les personnes qui disposent d'un compte pro.douane et qui ont adhéré à la téléprocédure et au télépaiement ;
6. Le formulaire d'attestation Cerfa n° 13714*04 prévoit dorénavant une sous rubrique permettant de distinguer parmi les usages autres que combustible l'usage en tant que carburant des gaz repris aux code NC 27 11 21, 27 11 29, 27 11 11, 27 11 19  ;
7. Le formulaire d'attestation Cerfa n° 15488*04 est modifié pour prévoir une case N bis précisant les quantités de gaz naturel repris aux codes 27 11 21 et 27 11 11 et destinées à un usage carburant ;
8. Depuis le 1er janvier 2019, sont également soumis à la TICGN, en lieu et place de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les produits utilisés comme carburants dans les installations de cogénération en vue de produire, notamment, de la chaleur ;
9. Depuis le 1er janvier 2019,  un nouveau tarif réduit de TICGN est accessible au bénéfice de certaines entreprises pour les besoins de leurs opérations de déshydratation des légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terre, les champignons et les truffes, lorsque cette consommation excède 800 wattheures par euro de valeur ajoutée.

Accès au BOD : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=19-027

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