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2019.08.05 Droits antidumping et installations en mer
Droits antidumping et installations en mer
Parution au JOUE L179 du 03/07/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1131 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil
- Procédures en cas d’introduction de marchandises sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre de l’Union, afin de garantir la perception éventuelle de droits antidumping et/ou compensateurs
- Entrée en application 4 mois après sa date de publication soit le 03/11/2019
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2019.179.01.0012.01.FRA&toc=OJ:L:2019:179:TOC
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