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Actualités Réglementaires

Modalités d’application de la taxe incitative à l’incorporation de Biocarburants

Modalités d'application de la taxe incitative à l'incorporation de Biocarburants Parution au JORF 0133 du 09/06/2019 du Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Objet : modalités d'application des dispositions de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, sauf ses dispositions relatives à l'huile de palme qui entrent en vigueur le 1er...

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2019.07.15 Modalités d’application de la taxe incitative à l’incorporation de Biocarburants
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