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Actualités Réglementaires

REPORT ART 50 TFUE BREXIT

REPORT ART 50 TFUE BREXIT  parution du 11.4.2019 dans le n° L 101/1 du Journal officiel de l'Union européenne DÉCISION (UE) 2019/584 DU CONSEIL EUROPÉEN prise en accord avec le Royaume-Uni du 11 avril 2019 prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE LE CONSEIL EUROPÉEN,vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 3, considérant ce qui suit : (1) Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée «Euratom») conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, qui s'applique à Euratom en vertu de l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. (2) Conformément à l'article 50 du TUE, l'Union européenne a négocié avec le Royaume-Uni un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. (3) Le 25 novembre 2018, le Conseil européen a fait sien le projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») et a...

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2019.05.13 REPORT ART 50 TFUE BREXIT
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