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NOTE DGDDI REPRÉSENTATION EN CAS DE RÉGIMES PARTICULIERS SAUF TRANSIT

NOTE DGDDI REPRÉSENTATION EN CAS DE RÉGIMES PARTICULIERS SAUF TRANSIT Note aux opérateurs relative à la représentation indirecte et régimes particuliers autres que Transit  Votre attention est appelée sur la position prise par la Commission européenne (confirmée par son service juridique) en matière de représentation indirecte dans le cadre des régimes particuliers (RP) autre que le transit. Cette position figure dans les lignes directrices « régimes particuliers » dont un extrait figure en annexe. Une note apportant des précisions supplémentaires concernant ces lignes directrices « régimes particuliers » sera bientôt publiée. Elle comportera le lien vers le site de la DG TAXUD où elle est hébergée. 1 La position de la Commission européenne Le raisonnement de la Commission est basé sur la notion de titulaire de l’autorisation (une autorisation est une décision juridique entraînant des droits et obligation pour son titulaire) et de titulaire du régime (personne qui dépose la déclaration en douane ou au nom de laquelle ladite déclaration est déposée ou personne à qui les droits et obligations sont transférées). Le titulaire de l’autorisation et le titulaire du régime ne peuvent être qu’une seule et même personne conformément à...

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