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Actualités Réglementaires

EXONÉRATION TICPE POUR USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE

EXONÉRATION TICPE POUR USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE Thème : Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour un usage autre que carburant ou combustible. La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services des douanes et des opérateurs les modalités d’application du régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les produits utilisés autrement que comme carburant ou combustible (a) du 1 de l’article 265 bis du code des douanes), notamment à la suite de la modification de l’arrêté du 8 juin 1993 relatif à ce régime d’exonération. La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services des douanes et des opérateurs les modalités d’application du régime d'exonération de la taxe intérieure de...

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2019.05.13 EXONÉRATION TICPE POUR USAGE AUTRE QUE CARBURANT OU COMBUSTIBLE
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