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2019.05.13 EXONÉRATION TIC SUR PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISES POUR PRODUCTION ÉLECTRICITÉ

EXONÉRATION TIC SUR PRODUITS ÉNERGÉTIQUES UTILISES POUR PRODUCTION ÉLECTRICITÉ

Bulletin officiel des douanes n° 7302 du 25/04/2019

Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d'électricité.

Date d'entrée en vigueur : 25/04/2019
texte n°19-017 Du 25/04/2019
Classement : J.4.2 - Les régimes fiscaux privilégies pétroliers utilises au titre de l'article 265 bis du code des douanes.
Bureau : Energie-environnement-loi de finances

" Les produits énergétiques taxables pour un usage carburant ou combustible, repris aux tableaux B et C du 1 de l’article 265 du code des douanes, sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) lorsqu’ils sont utilisés pour la production d'électricité."

Visualiser le contenu de la DA : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?fichier=Energie-environnement-loi%20de%20finances_19-017.odt

5 annexes :
Annexe I  : arrêté du 25 juin 2008 modifié pris pour l’application des dispositions du a) du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits

Annexe II : Modèle d’autorisation de réception, de stockage, de manipulation et de distribution des produits en exonération de TICPE (Cerfa n°13826*02)

Annexe III : Modèle d’autorisation d’utilisation des produits en exonération de TICPE (Cerfa n°13827*02)

Annexe IV : Modèle de déclaration trimestrielle d’activité (distributeur) (Cerfa n°13798*02)

Annexe V : Tableau de synthèse

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