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2019.04.08 Intérêt de retard dans le cadre du paiement des créances douanières

Intérêt de retard dans le cadre du paiement des créances douanières

Parution du BOD n° 7296 du 05/03/2019 (Texte 19-011 NOR CPAD 1906795C) concernant l'Application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances recouvrées
par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects

  • Abroge le BOD n°7188 DU 02/05/2017  (NOR : ECFD 1712667 C)
  • Champ d'application, taux, modalités d'application

Accès au texte : douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=19-011

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