fbpx

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

X

NEWSLETTERS DU MOCI


Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'ainstance->generate_random_word(); $prefix = mt_rand(); $img_name = $captcha_instance->generate_image( $prefix, $word ); ?>

CODE DE SECURITE :

captcha

Attention !

Il semblerait que vous ayez déjà souscrit à cette offre.

Je poursuis quand même
X

Mot de passe oublié?

Vous n'avez pas de compte ? S'inscrire

X

Pour terminer votre inscription, vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation

Vous avez déjà un compte? Connectez-vous

Actualités Réglementaires

Informations DG TRADE : UE JAPON

Informations DG TRADE : UE JAPON INFORMATIONS SUR UE JAPON SOURCE DG TAXUD Jean Michel GRAVE texte ORIGINAL : Japanese customs has published information regarding the application in Japan of Article 3.16(3) of the EPA. This information aims at addressing questions raised by importers in Japan and exporters in the EU about additional explanations requested by Japan Customs from importers submitting a claim for preferential tariff treatment under the EU-Japan EPA. The announcement in English: http://www.customs.go.jp/roo/english/text/eu-3-16e.htm The announcement in Japanese: http://www.customs.go.jp/roo/text/eu-3-16.htm The announcement, with additional clarifications, is also published on the website of DG TAXUD: Link to the pdf file: https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/14-03-2019-information-article_3_16_3_jp.pdf Link to TAXUD's website: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/international-affairs/international-customs-cooperation-mutual-administrative-assistance-agreements/japan_en Conclusions: It mainly results from that clarification for importers in Japan that: - an importer in Japan of products originating in the EU under the EPA is not obliged to provide an explanation which is not available to that importer; - an importer in Japan of...

L'accès à la totalité de l'article (648 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
2019.04.08 Informations DG TRADE : UE JAPON
Se connecter
Pas encore lecteur? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres