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2019.04.08 Informations DG TRADE : UE JAPON

Informations DG TRADE : UE JAPON

INFORMATIONS SUR UE JAPON SOURCE DG TAXUD Jean Michel GRAVE

texte ORIGINAL :

Japanese customs has published information regarding the application in Japan of Article 3.16(3) of the EPA.

This information aims at addressing questions raised by importers in Japan and exporters in the EU about additional explanations requested by Japan Customs from importers submitting a claim for preferential tariff treatment under the EU-Japan EPA.

The announcement in English:

http://www.customs.go.jp/roo/english/text/eu-3-16e.htm

The announcement in Japanese:

http://www.customs.go.jp/roo/text/eu-3-16.htm

The announcement, with additional clarifications, is also published on the website of DG TAXUD:

Link to the pdf file:

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/14-03-2019-information-article_3_16_3_jp.pdf

Link to TAXUD's website:

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/international-affairs/international-customs-cooperation-mutual-administrative-assistance-agreements/japan_en

Conclusions:

It mainly results from that clarification for importers in Japan that:

- an importer in Japan of products originating in the EU under the EPA is not obliged to provide an explanation which is not available to that importer;

- an importer in Japan of products originating in the EU under the EPA, being requested to provide an explanation, is not obliged to obtain that explanation from the exporter in the EU, who made out the statement on origin;

- the absence of such an explanation at the time of claim cannot lead to a denial of the preferential tariff treatment under the EU-Japan EPA.

It means the following for exporters in the EU:

- the exporter in the EU who made out a statement on origin, when requested by the importer in Japan to provide an explanation, is not obliged to provide such explanation.

Regarding the reference made at the end of the announcement, according to which ‘When necessary, verification may be conducted based on Article 3.21 of the EPA’, it refers to a procedural stage different from the one of the claim. Please see the part concerning that verification in the EU-Japan EPA Guidance on ‘Claim, Verification and Denial of Preference’.

Jean-Michel GRAVE
Head of Unit TAXUD.E.5
Trade Facilitation, rules of origin and international coordination: Americas, Africa, Far East and South Asia, Oceania

Traduction de courtoisie :
Les douanes japonaises ont publié des informations concernant l'application au Japon de l'article 3.16 (3) de l'APE.
Ces informations visent à répondre aux questions soulevées par les importateurs japonais et les exportateurs européens au sujet d'explications supplémentaires demandées par les douanes japonaises à des importateurs présentant une demande de traitement tarifaire préférentiel au titre de l'APE UE-Japon.
L'annonce en anglais :
http://www.customs.go.jp/roo/english/text/eu-3-16e.htm
L'annonce en japonais :
http://www.customs.go.jp/roo/text/eu-3-16.htm
L'annonce, accompagnée de précisions supplémentaires, est également publiée sur le site internet de la DG TAXUD:
Lien vers le fichier pdf :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/14-03-2019-information-article_3_16_3_jp.pdf
Lien vers le site de TAXUD :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/international-affairs/international-customs-cooperation-mutual-administrative-assistance-agreements/japan_en

Conclusions:
Il résulte principalement de cette clarification pour les importateurs au Japon que:
- un importateur au Japon de produits originaires de l'UE au titre de l'APE n'est pas obligé de fournir une explication dont cet importateur ne dispose pas;
- un importateur au Japon de produits originaires de l'UE au titre de l'APE, à qui il est demandé de fournir une explication, n'est pas obligé d'obtenir cette explication de la part de l'exportateur dans l'UE qui a établi la déclaration d'origine;
- l'absence d'une telle explication au moment de l'allégation ne peut conduire à un refus du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'APE UE-Japon.
Cela signifie ce qui suit pour les exportateurs de l'UE:
- l'exportateur dans l'UE qui a établi une déclaration d'origine, lorsque l'importateur au Japon lui demande de fournir une explication, n'est pas obligé de fournir cette explication.
En ce qui concerne la référence faite à la fin de l’annonce selon laquelle «Si nécessaire, une vérification peut être effectuée sur la base de l’article 3.21 de l’APE», elle fait référence à une étape procédurale différente de celle de la demande. Veuillez-vous reporter à la partie relative à cette vérification dans le Guide de l’EPA UE-Japon relatif à «La revendication, la vérification et le refus de préférence».

Jean-Michel GRAVE
Chef d'unité TAXUD.E.5
Facilitation des échanges, règles d'origine et coordination internationale:
Amériques, Afrique, Extrême-Orient et Asie du Sud, Océanie

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