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Actualités Réglementaires

CDU : modifications d’articles

CDU : modifications d'articles RÈGLEMENT (UE) 2019/474 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union et DIRECTIVES DIRECTIVE (UE) 2019/475 DU CONSEIL du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE JOUE L83 du 25 03 2019 ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (UE) no 952/2013 est modifié comme suit : 1) À l'article 4, paragraphe 1, le douzième tiret est remplacé par ce qui suit: «— le territoire de la République italienne, à l'exception de la commune de Livigno,». (ce qui veut dire que la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano seront dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE à compter du 1er janvier 2020) 2) À l'article 34, paragraphe 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «9.Lorsqu'une décision RTC ou RCO cesse d'être valable conformément au paragraphe 1, point...

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2019.04.08 CDU : modifications d’articles
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