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2019.04.08 BREXIT : application article 50 TFUE

BREXIT : application article 50 TFUE

 

Prolongation article 50 TFUE JOUE L80I du 23 mars 2019

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier :

- Dans le cas où l'accord de retrait est approuvé par la chambre des communes le 29 mars au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 22 mai 2019.
- Dans le cas où l'accord de retrait n'est pas approuvé par la chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE est prorogé jusqu'au 12 avril 2019.
En pareil cas, le Royaume-Uni indiquera avant le 12 avril 2019 une voie à suivre, en vue de son examen par le Conseil européen.

Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2019.
Par le Conseil européen
Le président
D. TUSK

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