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2019 04 08 BDU : Dématérialisation des demandes des autorisations d’exportation

BDU : Dématérialisation des demandes des autorisations d'exportation

Parution au JORF n° 00063 du 15/03/2019 de l'Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038229901&dateTexte=&categorieLien=id

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