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Actualités Réglementaires

NOMENCLATURE COMBINÉE MODIFICATIFS

NOMENCLATURE COMBINÉE MODIFICATIFS - Parution au JOUE C95 du 13/03/2018 d'un avis modificatif des Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2018/C 95/5) 1/ Page 198  codes NC 4202 31 00 à 4202 39 00  Articles de poche ou de sac à main  Le texte suivant est inséré après le texte existant: «Les étuis pour téléphones mobiles de ces sous-positions sont couverts par la première partie du libellé de la position et peuvent dès lors être constitués de n’importe quelle matière. Ils peuvent être conçus pour s’adapter à un modèle particulier de téléphone mobile ou à différents modèles de téléphones mobiles ayant les mêmes dimensions. Ils peuvent comporter ou non un mécanisme de fermeture. Ils enrobent le téléphone mobile, en couvrant sa face arrière, ses côtés et sa face avant, afin de le protéger. Les étuis simples couvrant uniquement la face arrière et les côtés du téléphone mobile sont toutefois exclus, étant donné qu’ils ne présentent pas les caractéristiques des étuis du no4202, et sont classés en fonction de leur matière constitutive. Ces sous-positions ne comprennent cependant pas les étuis, même munis de supports, destinés aux tablettes, mini-tablettes ou livres électroniques qui, en...

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20187.05.03 NOMENCLATURE COMBINÉE MODIFICATIFS
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