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2018.12.21 TVA Livraisons intra-UE : modifications importantes au 01/01/2020

TVA Livraisons intra-UE : modifications importantes au 01/01/2020

Parution au JOUE L311 du 07/12/2018 des textes suivants sur les modifications en matière de TVA pour les livraisons intra-UE de biens.
1/ DIRECTIVE (UE) 2018/1910 DU CONSEIL du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres
Les modifications portent sur :

  • La Taxation du régime de stocks sous contrat de dépôt à destination d'un autre État membre
  • Notion de transport dans les triangulaires intra-UE
  • Livraison intra-UE : des conditions de forme deviennent des conditions de fonds
  • Inclusion des livraisons sous le régime de stocks sous contrat de dépôt dans les états récapitulatifs mensuels des livraisons intra

Entrée en vigueur : 1er janvier 2020
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.311.01.0003.01.FRA&toc=OJ:L:2018:311:TOC

2/ RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1912 DU CONSEIL du 4 décembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires.
Les modification portent sur :
Conditions d'exonération des livraisons intra-UE
régime de stocks sous contrat de dépôt : contenu des registres de suivi
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020
Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.311.01.0010.01.FRA&toc=OJ:L:2018:311:TOC

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