fbpx

Je me connecte

E-mail*
Mot de passe*
Je valide > Mot de passe oublié?

Je m'inscris

*Champs obligatoires

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
1. Mon Compte
2. Mes activités
3. Mes Newsletters

Vous devez lire et accepter nos conditions générales de vente et d’utilisation *

Je souhaite recevoir la newsletter :

Je m'enregistre

Mot de passe oublié ?

NEWSLETTERS DU MOCI

Le Moci met à votre disposition 4 lettres d'actus pour répondre à vos besoins de connaissance sur le commerce international.

Cochez les newsletters auxquelles vous souhaitez vous abonner gratuitement. Vous pourrez facilement vous désinscrire à tout moment via les liens de désinscription présents dans chacun de nos emails.

Informations importantes

Du fait des nouvelles mesures de sécurité sanitaire, l’envoi des magazines en version papier sera retardé.
Par ailleurs, nos journalistes continuent à vous donner l’actualité du secteur sur notre site et nos réseaux sociaux alors restez connectés !

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience sur notre site, réaliser des statistiques d’audiences et vous permettre de partager des informations sur les réseaux sociaux. En savoir plus.

Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane

Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane À la suite de la publication de la loi ESSOC, la DGDDI a publié sur son site internet une page d'information concernant la mise en œuvre du rescrit fiscal dans les domaines gérés par la douane (contributions indirectes, fiscalité environnementale, produits énergétiques...) Accès à la page : www.douane.gouv.fr/articles/a14939-le-rescrit-fiscal-  Parution au JORF du 01/11/2018 du Décret no 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 1er à 8 entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna dans les 10 jours suivant la publication du décret. Notice : l’article 345 bis du code des douanes prévoit le rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes nationales perçues selon les modalités de ce code. Tout redevable peut opposer à l’administration le fait d’avoir appliqué un texte...

L'accès à la totalité de l'article (649 mots) est réservé aux abonnés, aux utilisateurs d’un porte-monnaie ou aux acheteurs de l’article à l’unité.
Se connecter Pas encore lecteur ? Je crée mon compte

Acheter à la carte

Cet article : 2.00 €
par porte-monnaie
ou par CB

S'abonner

Accès illimité
à tous les contenus
du MOCI
Je découvre les offres