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Actualités Réglementaires

Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane

Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane À la suite de la publication de la loi ESSOC, la DGDDI a publié sur son site internet une page d'information concernant la mise en œuvre du rescrit fiscal dans les domaines gérés par la douane (contributions indirectes, fiscalité environnementale, produits énergétiques...) Accès à la page : www.douane.gouv.fr/articles/a14939-le-rescrit-fiscal-   Parution au JORF du 01/11/2018 du Décret no 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l’administration concernant les contributions indirectes ainsi que d’autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes Objet : modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les articles 1er à 8 entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna dans les 10 jours suivant la publication du décret. Notice : l’article 345 bis du code des douanes prévoit le rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes nationales perçues selon les modalités de ce code. Tout redevable peut opposer à l’administration le fait d’avoir appliqué un texte...

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2018.12.21 Rescrit fiscal : modalités de mise en œuvre en matière de fiscalité gérée par la douane
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