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2018.12.21 Contrefaçons : tarification 2019 des frais de stockage, manutention, transport et destruction

Contrefaçons : tarification 2019 des frais de stockage, manutention, transport et destruction

Parution au JORF n°0295 du 21/12/2018 de l'Arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes

Publics concernés : opérateurs économiques, titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
Objet : lutte contre la contrefaçon. Placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037839715&dateTexte=&categorieLien=id

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