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2018.11.28 TVA : modification des règlements sur la coopération administrative entre EM

TVA : modification des règlements sur la coopération administrative entre EM

 

Parution du RÈGLEMENT (UE) 2018/1541 DU CONSEIL du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) no 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Modification des règlements pour renforcer la lutte contre la fraude y compris en matière de TVA à l'importation (notamment lors de l'utilisation des régimes 42 et 63)
Entrée en vigueur :
- certaines dispositions à compter du 05/11/2018
- certaines dispositions à compter du 01/01/2020 (en particulier ce qui concerne les données des échanges de données informatisées et leur transmission)

Accès au texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.259.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:259:TOC

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