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Actualités Réglementaires

TVA : demande de remboursement en France par un assujetti établi dans un autre EM

TVA : demande de remboursement en France par un assujetti établi dans un autre EM   Pour information parution au JORF N° DU 09/10/2018 du Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne Publics concernés : assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Objet : modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union...

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2018.11.28 TVA : demande de remboursement en France par un assujetti établi dans un autre EM
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