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Actualités Réglementaires

LOI ESSOC : conséquences en matière de douane (droit à l’erreur, droit au contrôle, rescrits etc.)

Loi ESSOC : conséquences en matière de douane (droit à l'erreur, droit au contrôle, rescrits etc.)   Parution au JORF 0184 du 11/08/2018 de la LOI 2018-727 du 10/08/2018 pour un état au service d'une société de confiance (loi ESSOC) Entrée en vigueur : 12/08/2018 Cette loi crée de nouveaux droits pour les opérateurs mais attention certains domaines douaniers sont exclus Mesures applicables dès la publication de la loi : Droit à l'erreur : http://www.douane.gouv.fr/articles/a14920-le-droit-a-l-erreur Attention non applicable en...

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2018.09.12 LOI ESSOC : conséquences en matière de douane (droit à l’erreur, droit au contrôle, rescrits etc.)
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