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2018.09.12 Garanties globales et dispenses de garantie : Modificatif de l’acte délégué du CDU

Garanties globales et dispenses de garantie : Modificatif de l'acte délégué du CDU

 

Parution au JOUE L240 du 13/08/2018 du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1118 DE LA COMMISSION du 7 juin 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les conditions d'octroi d'une réduction du niveau de la garantie globale et d'une dispense de garantie :

  •  Modification et précisions des critères d’octroi en matière de solvabilité financière pour obtenir une garantie globale ou pour obtenir une réduction/dispense de celle-ci

Texte : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1118&from=FR

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