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Actualités Réglementaires

RÈGLEMENT protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers

RÈGLEMENT protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers   Parution au JOUE L199I du RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/1100 DE LA COMMISSION du 6 juin 2018 modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2271/96 du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant Considérant : (1)Le règlement (CE) no 2271/96 a pour but de contrecarrer les effets de l'application extraterritoriale des lois, y compris...

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2018.08.08 RÈGLEMENT protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers
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