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2018.06.29 Secteur des vins : capsules CRD

Secteur des vins : capsules CRD

Parution au JORF 0139 du 19/06/2018 de l'Arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule représentative de droits pour les livraisons de vins en bouteille ou récipients de trois litres au plus

  • Publics concernés : viticulteurs, caves coopératives et négociants en vin.
  • Objet : l'arrêté modifie l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts afin de rendre l'utilisation de la capsule représentative de droits (CRD) facultative pour les livraisons de vins.
  • Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019. 
  • Notice : conformément à l'article 302 M ter du CGI, les produits soumis à accises mis à la consommation, circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
  • Référence : l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut-être consulté, dans sa rédaction issue de la modification :

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037078750&dateTexte=&categorieLien=id

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