fbpx

2018.05.03 Secteur Export Control : Restrictions Myanmar

Secteur Export Control : Restrictions Myanmar

Parution au JOUE L 108 du 27/04/2018 :
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.108.01.0029.01.FRA&toc=OJ:L:2018:108:TOC
- RÈGLEMENT (UE) 2018/647 DU CONSEIL du 26 avril 2018 modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

- DÉCISION (PESC) 2018/655 DU CONSEIL du 26 avril 2018 modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

  • Restrictions exportations vers le Myanmar de Biens à Double Usage, de certains équipements, technologies et logiciels, de certains services liés (assistance, formation etc.)
  • Entrée en vigueur : le 27/04/2018

Dernière édition

Suivez le Moci

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.