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2018.05.03 Origine préférentielle : modification acte exécution du CDU

Origine préférentielle : modification acte exécution du CDU

Parution au JOUE L101 du RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/604 DE LA COMMISSION du 18 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne les règles de procédure facilitant la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises et abrogeant les règlements (CEE) no 3510/80 et (CE) no 209/2005
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R0604&from=FR
Modification de l'acte d'exécution du CDU sur différentes dispositions concernant les procédures en matière d'origine préférentielle comme :

  • Suppression de certaines dispositions transitoires devenues obsolètes avec l'entrée en vigueur du système REX pour l'application du cumul bilatéral du SPG
  • Précisions spécifiques à l'utilisation du système REX pour d'autres accords que le SPG ; et inclusion d'une nouvelle annexe pour les demandes d'exportateur enregistré hors SPG ;
  • Exemption de présentation d'un certificat d'origine pour l'importation dans l'UE de petits envois dépourvus de tout caractère commercial lorsqu'une telle exemption est autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel
  • Suppression de l'obligation de signature lorsque autorisée mais pas directement établie dans le régime préférentiel
  • Précisions sur le remplacement de documents relatifs à l'origine hors SPG
  • Précision détermination de l'origine préférentielle et utilisation du régime de PA compte tenu de la fusion PA/transformation sous douane dans le CDU
  • Etc.

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