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2018.05.03 DESTINATION PARTICULIÈRE

DESTINATION PARTICULIÈRE

– Parution du BOD 7220 DU 19/03/2018 (Texte 18-010 –  NOR) concernant le régime de la destination particulière : www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-010

  • Abroge le BOD n°6523 du 01/08/2001 (texte 01-118)
  • Présente les modalités du régime particulier de la destination particulière en tenant compte des évolutions du CDU

Rappel :  Le régime de la destination particulière permet aux entreprises de l’Union européenne d’importer des marchandises à un taux de droit de douane réduit ou nul sous réserve de les utiliser dans le cadre défini par le tarif douanier.  Pour pouvoir en bénéficier, l’opérateur doit disposer d’une autorisation et remplir certaines obligations, telles que la mise en place d’une garantie pour couvrir les droits de douane en jeu, tenir des écritures de suivi et permettre la surveillance douanière du régime jusqu’à son apurement.

– NOTE AUX OPERATEURS DGGDI E/3 DU 30/03/2018 réf 180216 – Mél service : dg-e3-delta@douane.finances.gouv.fr

Objet : Delta G – Evolution relative à la garantie des droits et taxes en jeu dans le cadre du régime de la destination particulière

« Livraison le 6 avril 2018 d’une évolution de la télé-procédure Delta G portant sur la garantie des droits et taxes en jeu dans le cadre du régime de la destination particulière.

Pour rappel, suite à l’entrée en application du CDU, la sollicitation du régime de la destination particulière implique désormais la mise en place d’une garantie obligatoire afin de couvrir les droits et taxes en jeu.

L’évolution qui sera livrée le 6 avril prochain vise à permettre au déclarant de répondre à cette obligation réglementaire. A compter de cette date, si l’une des préférences tarifaires correspondant à la destination particulière est mentionnée sur la déclaration, le moteur tarifaire procédera à un calcul automatisé du montant à garantir.
Ce montant apparaîtra en case 47 de la déclaration sous le nouveau code taxe « GCDP ». Cette mise à jour n’implique aucune saisie de données supplémentaires par le déclarant… »

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