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2018.05.03 Contributions indirectes : DRM sur CIEL

Contributions indirectes : DRM sur CIEL

Parution du Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036745913&dateTexte=&categorieLien=id
Le décret précise les dates d'application de d'obligation du passage à la téléprocédure Ciel pour la transmission des DRM (Déclaration Récapitulative Mensuelle) pour tous les secteurs concernés : 
1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
31 décembre 2019 pour les autres cas

  • Publics concernés : entrepositaires agréés qui détiennent, produisent ou transforment des produits alcooliques ; destinataires enregistrés ; utilisateurs d'alcools dénaturés ; exploitants de sources, fabricants, importateurs et personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires d'eaux et boissons non alcooliques ; fournisseurs de tabacs manufacturés et autres redevables des contributions indirectes.
  • Objet : le décret précise la date d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des déclarations. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration entraîne l'obligation de télérèglement. Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs ne disposant pas, en raison de l'absence de couverture réseaux du lieu où ils sont établis, d'un système d'information permettant d'accéder à internet.
  • Entrée en vigueur : 29/03/2018

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