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2018.05.03 Contrefaçons : Maj du formulaire de demande d’intervention

Contrefaçons : Maj du formulaire de demande d'intervention

Parution au JOUE L98 DU 18/04/2018 du RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/582 DE LA COMMISSION du 12 avril 2018 portant modification du règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

  • Modification du modèle de formulaire européen pour les demandes d'intervention en matière de respect des droits de propriété intellectuelle
  • Application à compter du 15/05/2018

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.098.01.0004.01.FRA&toc=OJ:L:2018:098:TOC

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