Contrefaçons : Maj du formulaire de demande d’intervention
Parution au JOUE L98 DU 18/04/2018 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/582 DE LA COMMISSION du 12 avril 2018 portant modification du règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
- Modification du modèle de formulaire européen pour les demandes d’intervention en matière de respect des droits de propriété intellectuelle
- Application à compter du 15/05/2018
