Secteur tabac : habilitation des opérateurs
Parution du BOD 7215 du 16/02/2018 ( texte n°18-005 – NOR : CPAD1804040C) concernant l’habilitation des opérateurs du secteur du tabac dans la procédure d’homologation des prix
Le BOD précise les démarches à effectuer par les fabricants ou fournisseurs agréés de tabacs qui souhaitent homologuer le prix de vente de leurs produits sur le territoire.
Date d’entrée en vigueur : 16/02/2018
www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes?da=18-005
