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Actualités Réglementaires

Détaxe : Nouveautés au 01/01/2018

Détaxe : Nouveautés au 01/01/2018 Nouveauté détaxe :  A compter du 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant exercer l'activité d'opérateur de détaxe devront obtenir un agrément de l'administration des douanes et droits indirects. 1/L'article 87 de la loi de finances rectificative pour l'année 2016, codifié à l'article 262-0 bis du code général des impôts, a instauré le principe d'agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe et a conditionné son applicabilité à la publication d'un décret en Conseil d’État. Le projet de décret rédigé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, pris pour l'application de l'article 262-0 bis du code général des impôts, a été approuvé par le Conseil d’État lors de la séance de délibération du 19 décembre dernier. Ce décret a pour vocation de décrire l'ensemble des modalités de la demande d'agrément jusqu'à la cessation de l'activité d'un opérateur de détaxe, les obligations des opérateurs de détaxe ainsi que les sanctions inhérentes au non-respect de ces dernières. L'entrée en vigueur du décret, et donc de l'obtention obligatoire d'un agrément pour l'activité d'opérateur de détaxe, est fixée au 1er janvier 2018. Toutefois, et conformément à l'article 262-0 bis du...

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2018.02.07 Détaxe : Nouveautés au 01/01/2018
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