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2018.01.05 Proposition de la commission UE en matière de TVA

Proposition de la commission UE en matière de TVA

Le 30 novembre 2017 la commission européenne à présenter de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA.
Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres (EM) de l'UE

Les mesures proposées :

  • Renforcement de la coopération entre les États Membres
  • Collaboration avec les services répressifs européens (OLAF, Europol, parquet européen)
  • Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l'extérieur de l'UE
  • Échanges d'informations sur les voitures

Liens utiles : europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4946_fr.htm

ec.europa.eu/taxation_customs/business/tax-cooperation-control/administrative-cooperation/vat-administrative-cooperation_fr

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