2018.01.05 Proposition de la commission UE en matière de TVA
Proposition de la commission UE en matière de TVA
Le 30 novembre 2017 la commission européenne à présenter de nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA.
Les nouvelles règles visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres (EM) de l’UE
Les mesures proposées :
- Renforcement de la coopération entre les États Membres
- Collaboration avec les services répressifs européens (OLAF, Europol, parquet européen)
- Partage des informations essentielles sur les importations en provenance de l’extérieur de l’UE
- Échanges d’informations sur les voitures
Liens utiles : europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4946_fr.htm
Le Moci est le media n°1 au service des entrepreneurs, des conseillers et des professionnels du commerce international : Actualités online, magazine, dossiers, analyses, guides pratiques, réglementations, aides Export, carrières… Depuis 130 ans, des générations d'exportateurs français font confiance au Moniteur du Commerce International pour partager informations, ressources et expériences.