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Actualités Réglementaires

Note DGDDI : déconnexion des flux COD entre DELTA et TRIGO

Note DGDDI : déconnexion des flux COD entre DELTA et TRIGO Note de la DGDDI du 18 12 2017, concernant la déconnexion des flux "COD" entre les téléservices DELTA et TRIGO, dans le cadre de la mise en application du nouveau code des douanes de l'Union européenne (CDU). Déconnexion des flux COD (Crédit pour Opérations Diverses) entre DELTA et TRIGO : le suivi et contrôle du montant de référence du COD doit être effectué par l’entreprise sur la comptabilité matières et non plus par une imputation des garanties via Delt@ dans TRIGO Date d'application de la déconnexion : 1er mars 2018 NOTE : L’article 157 alinéa 3 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 dispose que « le contrôle de la partie du montant de référence qui couvre le montant des droits à l’importation ou à l’exportation et des autres impositions dues en rapport avec l’importation ou l’exportation de marchandises qui doivent être couverts par la garantie et qui naîtront ou pourront naître dans d’autres cas que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 s’effectue au moyen d’une procédure d’audit régulière et appropriée. » Ainsi, bien que les modalités de gestion du crédit d’enlèvement demeurent inchangées, le contrôle de la part...

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2018.01.05 Note DGDDI : déconnexion des flux COD entre DELTA et TRIGO
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