2018.01.05 DEB : Modification des NGP des vins au 01/01/2018
DEB : Modification des NGP des vins au 01/01/2018
Parution au JORF 0293 du 16/12/2017 de l’arrêté du 10 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l’annexe III au code général des impôts (NOR: CPAD1734917A)
- Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d’échanges de biens.
- Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d’échanges de biens.
- Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
- Secteur d’activité concerné : les vins (SH 2204)
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036210167&dateTexte=&categorieLien=id
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