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2018.01.05 Antidumping modification des règles communes

Antidumping modification des règles communes

Parution au JOUE L338 du 19/12/2018 du RÈGLEMENT (UE) 2017/2321 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne

  • Modification des règles communes pour la mise ne place de droits antidumping
  • Applicable à compter du 20/12/2017 pour toutes les décisions d'ouverture d'une procédure ainsi qu'à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen à compter de ce jour.

eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.338.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:338:TOC

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