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Actualités Réglementaires

NOTE AUX OPÉRATEURS SUR RECTIFICATIONS DES DÉCLARATIONS EN DOUANE

NOTE aux opérateurs source E/3 DGDDI France 3 novembre 2017 Objet : Delta G – Gestion des demandes de rectifications des déclarations en douane. La rectification des déclarations est prévue par l’article 173 du code des douanes de l’Union (CDU). Elle est à l’initiative du déclarant et peut être demandée dans un délai de trois ans. Le dépôt de la demande de rectification par voie électronique est la règle. Toutefois, dans certains   cas, des   contraintes   techniques   exigent   de   recourir   aux   formulaires MDDC et MDCG papier. Ces contraintes sont les suivantes : La « purge » des déclarations : pour des raisons liées aux performances de Delta, les déclarations sont automatiquement...

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2017.12.04 NOTE AUX OPÉRATEURS SUR RECTIFICATIONS DES DÉCLARATIONS EN DOUANE
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