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2017.11.04 Contentieux : Institution d’un parquet européen

Contentieux : Institution d'un parquet européen

Pour information parution au JOUE L283 du 31/10/2017 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1939 DU CONSEIL du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

  • Voir notamment le chapitre IV concernant la compétence et l'exercice de la compétence du parquet européen
  • Entrée en vigueur : le 20/11/2017
  • Application : date fixée ultérieurement par la Commission après mise en place du parquet et au plus tôt 3 ans après la date d'entrée en vigueur

Texte : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1939&from=FR

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