fbpx

2017.09.22 SECTEUR PRODUITS PÉTROLIERS : nouvelles obligations des Entrepositaires agréés

SECTEUR PRODUITS PÉTROLIERS

Notice aux nouveaux entrepositaires agréés et destinataires enregistrés SECTEUR PÉTROLIER
Votre société est sur le point d’acquérir le statut douanier d’entrepositaire agréé (EA), de destinataire enregistré (DE) ou de redevable spécifique de la taxe intérieure de consommation (RSTC). Toute activité de mise à la consommation de certains produits pétroliers réalisée sous l’un de ces statuts soumettra votre société aux obligations :
– de constitution et de conservation de stocks stratégiques et
– de justification de détention et/ou de réservation d’une capacité de transport maritime sous pavillon français.

http://douane.gouv.fr/articles/a10994-obligations-des-operateurs-en-matiere-d-approvisionnement

Dernière édition

Bienvenue !

Connectez-vous

Créer un compte

Merci de compléter le formulaire

Réinitialisez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.