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PROVISOIRE ACCORD UE CANADA AU 21 SEPTEMBRE 2017

L'accord doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017 : demandez le statut d'Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu. Le texte de l'accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017. La partie commerciale de cet accord doit entrer en application provisoire le...

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2017.08.31APPLICATION PROVISOIRE ACCORD UE CANADA AU 21 SEPTEMBRE 2017
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